Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées auprès d’Esprit Graphique (EI), entreprise représentée par Maud Le Yaouang.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ
« Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
Esprit Graphique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Engagements du Client qui :
• Transmet un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
• Remet le devis daté, signé
• Fournit tous les éléments documentaires, graphiques et textuels (dans leur forme la plus définitive possible) nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (idéalement dans les bons formats exploitables), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Apporte au graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conforme aux préconisations techniques et créatives.
• S’engage à respecter un délai maximum de 1 mois pour la validation BAT du dossier depuis la première maquette envoyée par la graphiste (hormis pour les collectivités ou mention spécifique relatif à un dossier conséquent).
• Remet par envoi postal au graphiste 1 ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées (pour prise de vue photo et alimentation du book).
• Règle dans les délais indiqués les sommes dues à Esprit Graphique.
Frais annexes
Les frais d’éléments spécifiques éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations graphiques ne sont pas compris dans les prix. Il s’agit par exemple de certaines polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images, d’épreuves calibrées, frais d’impression… qui seront comptés en option des prestations de conception-réalisation après accord.
Modifications
Dans le cas où des modifications demandées par le client (au-delà des modifications prévues sur le devis) : ajout ou suppression de données, et/ou impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Paiement
1. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Paiements par virement bancaire selon rib indiqué sur la facture.
2. Le droit de rétractation entre professionnels s’applique quand :
– le contrat est conclu hors établissement
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
– l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces 3 conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la graphiste sont dûes par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la graphiste, les prestations exécutées en urgence sont possibles, un honoraire majoré de 30 à 50% du tarif journalier sera facturé.
Droits patrimoniaux de création et droits de cession
3. Esprit Graphique peut accepter de céder les droits de propriété au client. Cette cession s’opère contre une rémunération supplémentaire et se matérialise par l’envoi des fichiers sources. Dans tous les cas ESPRIT GRAPHIQUE est propriétaire de ses créations/productions.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client.
L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, une cession de droits devra être demandée.
Droit moral des créations
Les travaux réalisés par la graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour l’adaptation ou la transformation (d’un logo par exemple), l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Esprit Graphique tant que les factures émises par Esprit Graphique ne sont pas payées en totalité par la société cliente.
5. Esprit Graphique se réserve le droit d’inclure sa signature dans la réalisation et le droit d’utiliser les créations/productions à des fins promotionnelles, la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
6. La société cliente assume la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textes et visuels figurant dans la réalisation livrée par Esprit Graphique, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Esprit Graphique dans le cadre de sa mission, et garantit Esprit Graphique contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.