CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées auprès d’Esprit Graphique, membre de la SCOP CDP49.

Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde énoncées sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle (paragraphe 4). Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client
• Transmet un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Remet le devis daté, signé
• Fournit tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Apporte au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conforme aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.
• Règle dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.

FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, d’épreuves calibrées, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dûes par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées en urgence.

 

1. Le droit de rétractation
Le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
– le contrat est conclu hors établissement
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
– l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers. En validant les présentes, le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Il disposera toutefois de son droit de rétractation.

 

2. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation» du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Paiements par chèque à l’ordre de « CDP49 ».

4. Esprit Graphique peut faire le choix de céder les droits de propriété au client. Cette cession s’opère contre une rémunération supplémentaire et se matérialise par l’envoi des fichiers sources. Par défaut ESPRIT GRAPHIQUE EST PROPRIETAIRE DE SES CREATIONS/PRODUCTIONS.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant de cession de droits à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Esprit Graphique tant que les factures émises par Esprit Graphique ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Esprit Graphique dans le cadre de la commande.

6. Esprit Graphique se réserve le droit d’inclure sa signature dans la réalisation et le droit d’utiliser les créations/productions à des fins promotionnelles, la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer. Le Client devra remettre au Graphiste un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées.

7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Esprit Graphique, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Esprit Graphique dans le cadre de sa mission, et garantit Esprit Graphique contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.